Quittances et reçus
Une quittance ne s'émet que sur un terme intégralement payé, avec la ventilation entre loyer et charges. Sur un paiement partiel, c'est un reçu, qui le dit.
Art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Gestion locative du bail à la preuve
La gestion locative construite sur la loi, article par article.
Baux d'habitation et commerciaux, quittances selon la loi du 6 juillet 1989, factures avec leurs mentions obligatoires, régularisation des charges. Chaque pièce est numérotée, figée, et porte un code public de vérification. Pour les SCI, les particuliers et les bailleurs à plusieurs sociétés.
Une quittance à faire tout de suite ? La quittance de loyer gratuite, en PDF et sans compte.
- 14jours d'essai, toutes les fonctions
- 3mises en page de pièces
- 0filigrane, export intégral gratuit
Vérifiableapp.quittalis.fr/v/EXEMPLE2K4
SCI des Tilleuls8 avenue des Tilleuls, 75012 ParisSIREN 852 963 741
Quittance de loyer
QUI-2026-0012
Émise le 28/10/2026
BailleurSCI des Tilleuls8 avenue des Tilleuls
75012 Paris
75012 Paris
LocataireLocataire Exemple12 rue de l'Exemple, 75011 Paris
Bien louéAppartement 2e étage, porte gauche
Adresse12 rue de l'Exemple, 75011 Paris
Référence du bailBAIL-EXEMPLE
Périodeoctobre 2026
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Loyer hors charges, octobre 2026octobre 2026 | 850,00 € |
| Provision pour charges, octobre 2026provision ou forfait, selon le bail | 90,00 € |
Taxe sur la valeur ajoutéeNéant, art. 261 D du CGI
Total dû940,00 €
Déjà réglé940,00 €
Pour acquit
Le bailleur reconnaît avoir reçu de Locataire Exemple la somme de 940,00 € au titre du loyer et des charges de la période octobre 2026, et lui en donne quittance sous réserve de tous ses droits.
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être délivrés pour acomptes sur la même période.
Quittance délivrée à titre gratuit, pour le paiement intégral des sommes dues au titre de cette échéance.
Intégrité de la pièce
Empreinte SHA-256Celle du fichier PDF archivé, vérifiable en ligne
Vérifier l'authenticitéapp.quittalis.fr/v/EXEMPLE2K4
NumérotationSéquentielle continue, sans réutilisation
FormatPDF/A-3
Pour SCI des Tilleuls, Camille RouxFait à Paris, le 28/10/2026
Établi avec Quittalislogiciel de gestion locative : baux, quittances, signature électronique, suivi des loyersquittalis.fr
SCI des TilleulsPage 1 sur 1QUI-2026-0012, exemple
- Art. 21Quittance après paiement intégral, loi du 6 juillet 1989. Reçu sur paiement partiel, jamais l'inverse.
- Art. 260-2°TVA sur option pour les locaux commerciaux et professionnels ; l'habitation n'en porte jamais.
- /v/EXEMPLE2K4Un code public de vérification imprimé sur chaque pièce émise.
- ParisServeurs en France, base de données hors de portée d'Internet, export intégral à tout moment.
01 Ce que Quittalis fait
Des pièces justes, du premier bail à la dernière régularisation.
Le bail commande tout : la quittance ne dit jamais autre chose que ce que le bail a fixé, la facture porte la TVA que la société a déclarée, la régularisation ne refacture que ce que le contrat prévoit.
Factures avec TVA
Pour les locaux commerciaux et professionnels : mentions obligatoires, pénalités de retard, indemnité de recouvrement et option de TVA datée, composées d'elles-mêmes.
Art. 242 nonies A, annexe II au CGIBaux d'habitation et commerciaux
Le contrat type d'habitation, dans sa version antérieure ou issue du décret 2026-596, et le bail commercial 3/6/9 avec son inventaire des charges, remplis de ce que vous avez déjà saisi.
Décret 2015-587, art. L145-40-2 du code de commerceIndexation des loyers
IRL, ILC ou ILAT selon le bail. L'historique des indices est conservé, le loyer révisé calculé à la date prévue, le courrier de révision produit.
Le nouveau loyer s'applique aux échéances suivantesRégularisation des charges
Les provisions rapprochées des dépenses réelles récupérables, nature par nature, avec un décompte numéroté pour chaque bail. En commercial, c'est l'inventaire du bail qui commande.
Décret 87-713 en habitationEnvoi au nom du bailleur
La pièce part par courriel, avec votre adresse en réponse : un locataire qui répond vous écrit à vous. Suivi de remise, sans pixel de suivi.
Modèles de courriel par blocsVérification publique
Chaque pièce émise porte un code. Qui la tient ouvre la page et vérifie sa nature, son numéro, sa date, son montant et son émetteur. Rien du locataire n'y figure.
app.quittalis.fr/v/…Export intégral
Toutes vos tables en fichiers ouverts, à tout moment, gratuitement, y compris si vous partez. Vos données ne dépendent pas de nous.
Sociétés, lots, baux, pièces, encaissements, dépensesEt aussi : avis d'échéance, échéancier du mois, lettrage des encaissements, état des lieux pièce par pièce avec photos, rentabilité par lot, calendrier des diagnostics et des assurances. Tout le détail.
02 Chaque matin
Ce qui est appelé, encaissé, en retard. Rien à saisir.
Le tableau de bord se déduit des baux, des pièces émises et des encaissements. Il dit quels baux sont soldés et attendent leur quittance, quel loyer peut être révisé, quel règlement reste à lettrer, quel diagnostic expire.
Maquette sur un parc d'exemple. L'écran réel a la même composition, à vos chiffres.
Septembre, octobre, novembreÉchéancier d'octobre
3 échéances à appeler
Reste dû sur les échéances appelées
0,00 €
Rien d'appelé encore : 3 échéances restent à appeler
Encaissé 0,00 €En attente 0,00 €En retard 0,00 €
Quittances possibles
0
Quittances bloquées
0
Échéances à appeler
3
| Bail | Pièce | Appelé | État |
|---|---|---|---|
| Appartement 2e gaucheHabitation, bail du 1er mars 2024 | Aucune | 770,00 € | À appeler |
| Local commercial, rez-de-chausséeCommercial 3/6/9, TVA sur option | Aucune | 1 440,00 € | À appeler |
| Appartement 3eHabitation, bail du 15 juin 2025 | Aucune | 850,00 € | À appeler |
3 échéances à appeler pour octobre.
Parc d'exemple03 Chaque mois
Appeler, lettrer, quittancer. Essayez, ici même.
Les avis partent en série, numérotés sans trou. Un virement se lettre sur son avis. La quittance ne s'émet que sur le bail soldé : sur un acompte, c'est un reçu, et le bouton pour faire autrement n'existe pas.
Jouez les 3 boutons de la maquette. Le parc est un exemple ; le mécanisme est celui de l'application.
04 Sur le terrain
Dans une cave sans réseau, ou dans la poche du locataire.
L'état des lieux se dresse depuis un téléphone, hors ligne s'il le faut, et se synchronise quand le réseau revient. Le locataire, lui, reçoit ses pièces dans son espace, avec une notification à chaque échéance.
Séjour, 2 sur 5État des lieux d'entrée
Murspeinture blanche
Solparquet chêne
Fenêtredouble vitrage
Rien à enregistrer encore
L'état des lieux, pièce par pièce
Notez les 3 éléments d'un tap, prenez la photo. Tout s'enregistre sur l'appareil avant d'être envoyé : la coupure de réseau ne perd rien.
Quittalismaintenant
Appartement 2e gaucheMes pièces
QuittanceSeptembre, reçus le 2 septembre
770,00 €QuittanceAoût, reçus le 1er août
770,00 €Bail signéScellé, dossier de preuve joint
PDFRIB du bailleurPour le virement du loyer
IBANL'espace du locataire
Bail signé, quittances, RIB du bailleur, messages. L'avis d'échéance arrive en notification, dans les mots exacts que le serveur envoie.
05 La signature
Lu, identifié, consenti, tracé. Puis scellé.
Un bail se signe à plusieurs, à distance, dans une cérémonie qui ne saute aucune étape. Le scellé qui en sort porte les signatures, le cachet, l'horodatage, et un dossier de preuve à part.
Cérémonie d'exemple, dans l'ordre du moteur. Elle se joue à l'arrivée sous vos yeux, et se rejoue d'un bouton.
Étape 11
Lecture
Le document se lit jusqu'au bout avant de pouvoir signer. La lecture complète est journalisée.
Étape 22
Code
Un code à usage unique, reçu par courriel, identifie le signataire. Envoi, refus et vérification sont journalisés.
Étape 33
Consentement
La mention se coche, mot pour mot, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code civil.
Étape 44
Tracé
Le signataire trace au doigt ou à la souris. L'heure, l'adresse et l'appareil rejoignent le dossier de preuve.
Bail signé, scellé
PDF/A-3 avec la page des signatures, cachet de Quittalis, horodatage, dossier de preuve à part. Chaque partie reçoit les 2 fichiers ; le locataire y gagne son espace.
Scellé le 14 septembre 2026 à 10:42:17, empreinte SHA-256 7F3A9C…, exemple06 Pour qui
1 SCI, 5 sociétés ou 50 lots : le même moteur.
SCI
La SCI familiale
2 appartements, 1 local en pied d'immeuble, une 2072 à remplir. Tout est compris dans l'offre Solo, TVA incluse.
Lire la page 3/6/9Le bailleur commercial
Bail commercial, ILC ou ILAT, TVA sur option, taxe foncière refacturée, factures aux mentions complètes. Sans supplément.
Lire la page BientôtL'agence et l'administrateur de biens
La gestion pour compte de tiers (mandats, comptes des propriétaires, reversements, comptes rendus de gérance) est en préparation. Inscrivez-vous sur la liste d'attente.
Lire la page- 01Le commercial et la TVA sans supplément
Une SCI qui a un local en pied d'immeuble n'a pas à payer 4 fois plus pour une option de TVA. L'offre Solo, à 7 € hors taxes par mois, porte l'habitation, le commercial, le professionnel et la TVA.
- 02Plusieurs sociétés, un seul compte
Chaque société garde ses pièces, sa numérotation et son régime de TVA, et vous passez de l'une à l'autre d'un clic. Pas un dossier neuf à rouvrir, pas une installation à repayer.
- 03Le prix avant la saisie, la sortie à tout moment
Les tarifs sont sur ce site, hors taxes et toutes taxes. La résiliation se fait depuis votre abonnement, sans écrire à personne, et l'accès reste ouvert jusqu'au terme. L'export intégral est gratuit, pendant et après.
- 04Le refus fait partie du produit
Une quittance sur un terme impayé ? Refusée. Une TVA sur un logement ? Refusée. Modifier une pièce émise ? Non : un avoir, puis une nouvelle pièce. C'est ce qui rend vos pièces défendables.
07 Pourquoi c'est différent
Ce que les autres laissent de côté, ou font payer à part.
Le marché sait faire des quittances d'habitation. Il vend le commercial en option, facture chaque société comme un dossier neuf, et cache le prix jusqu'au prélèvement. Quittalis a été construit à l'envers.
08 La preuve
Le jour où un locataire, une banque ou un contrôleur demande.
EXEMPLE2K4Un code public par pièce
Imprimé sur la quittance ou la facture. La page de vérification dit si la pièce existe, ce qu'elle est, qui l'a émise et pour combien. Elle ne dit rien du locataire.
app.quittalis.fr/v/EXEMPLE2K4QUI-2026-0012Numérotation continue
Par société et par exercice, sans trou et sans réutilisation : QUI, AVI, REC, FAC, AVO. 2 émissions simultanées ne peuvent pas recevoir le même numéro.
Empreinte SHA-256Pièces figées
Une pièce émise ne se modifie plus et porte son empreinte. La corriger, c'est émettre un avoir qui la désigne, puis une nouvelle pièce. Les deux se lisent ensemble.
Qui, quoi, quandJournal horodaté
Toute écriture porte son auteur, son heure, l'état avant et l'état après. Il se consulte, s'exporte, et ne s'efface pas.
2 facteursCompte protégé
Double authentification par courriel ou application, codes de secours, sessions par appareil, journal des connexions.
Paris, FranceHébergé en France
Serveurs à Paris, exploités par l'éditeur. La base de données n'est joignable que depuis le réseau interne du serveur, jamais depuis Internet.
09 Tarifs
2 offres, tout compris, 14 jours pour juger.
Hors taxes, TVA à 20 % ajoutée au paiement. En annuel, 2 mois offerts. Résiliation depuis votre abonnement, accès ouvert jusqu'au terme.
Solo
Un bailleur, une société, jusqu'à 10 lots. Tout est dedans.
7€HT par mois
soit 8,40 € TTC
- 1 société
- 10 lots
- 1 utilisateur
- Habitation, commercial et professionnel, TVA comprise
- Quittances, avis d'échéance, reçus et factures illimités
- Régularisation des charges et indexation des loyers
- Export intégral de vos données
Bailleur
Solo, en bien plus grand : plusieurs sociétés, jusqu'à 50 lots.
19€HT par mois
soit 22,80 € TTC
- 5 sociétés
- 50 lots
- 1 utilisateur
- Tout Solo, pour 5 sociétés bailleresses et 50 lots
- Comptes séparés par société, numérotation propre à chacune
- Export intégral, société par société
10 Questions
Ce qu'on nous demande d'abord.
Les réponses décrivent ce que le produit fait, tel qu'il est écrit dans le code, et rien de plus.
Comment fonctionne l'essai de 14 jours ?
Le compte s'ouvre sans carte bancaire et sans engagement. Pendant 14 jours, toutes les fonctions sont ouvertes, quelle que soit leur nature : habitation, commercial, TVA, régularisation des charges, export. Les documents produits sont en clair, sans filigrane.
L'essai est plafonné à 5 sociétés bailleresses et 50 lots, de quoi juger sur tout votre patrimoine. Choisir une offre pendant l'essai ne raccourcit rien : la facturation démarre à la souscription.
Quand une quittance est-elle émise ?
Seulement quand le terme est intégralement payé, loyer et charges compris. C'est ce que prévoit l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, et Quittalis n'y fait pas exception : le moteur refuse d'émettre une quittance sur un terme qui n'est pas soldé.
Sur un paiement partiel, c'est un reçu qui est délivré. Il constate la somme reçue, et seulement elle. La quittance viendra quand le solde sera réglé.
Et pour un local commercial ou professionnel nu ?
Sans TVA par défaut. Elle ne s'applique que si le bailleur a opté pour l'assujettissement, comme le permet l'article 260-2° du code général des impôts. L'option se déclare sur la société bailleresse, avec sa date.
Une fois l'option posée, les factures des baux concernés portent la TVA. Les logements du même immeuble, eux, restent hors TVA : l'option ne touche jamais l'habitation.
Où sont hébergées mes données ?
En France, chez Hostinger, sur un serveur exploité par l'éditeur. La base de données n'est joignable que depuis le réseau interne du serveur, jamais depuis Internet, même si le pare-feu venait à tomber.
Les détails figurent dans la politique de confidentialité, qui nomme les prestataires et la durée de conservation.
Puis-je récupérer toutes mes données ?
À tout moment, depuis les paramètres, rubrique Export. L'export intégral produit une archive de fichiers tabulaires ouverts, une par table : sociétés, immeubles, lots, baux, tiers, pièces émises, encaissements, dépenses.
Aucune rétention, aucun verrouillage. Il est gratuit pendant l'abonnement, l'essai et les 30 jours de lecture seule.
Comment résilier ?
Depuis la page Abonnement, qui ouvre le portail du prestataire de paiement : la carte, les factures et la résiliation y vivent. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période en cours.
Ensuite, l'espace passe en lecture seule pendant 30 jours, le temps d'exporter gratuitement, puis en sommeil.
11 Gratuit, sans compte
Des outils et des guides, avant même d'essayer.
Les outils appliquent les mêmes règles que Quittalis et rendent la lettre qui va avec. Les guides disent ce que la loi impose au bailleur, chaque règle avec son article.
- Outil gratuitFaire une quittance de loyerEn PDF, sans compte, 3 modèles : loyer et charges distingués, et le reçu sur un paiement partiel.
- Outil gratuitCalculer la révision du loyerIRL, ILC ou ILAT publiés par l'INSEE, gel des logements F et G, et la lettre au locataire.
- Outil gratuitCalculer le préavis et la fin du bailLa zone tendue lue sur l'adresse, la date de fin, et la réponse au congé du locataire.
- Outil gratuitRestituer le dépôt de garantieLa date limite, la majoration en cas de retard, et la lettre de restitution.
- GuideLa quittance de loyerGratuite, sur demande, loyer et charges distingués ; le reçu sur un paiement partiel.
- GuideLes charges récupérablesLa liste du décret de 1987, rubrique par rubrique, et ce qui ne se récupère jamais.
- GuideLe bail professionnel6 ans, un préavis de 6 mois, loyer et charges à négocier, et ce qui le distingue du bail commercial.
- GuideLa régularisation des chargesProvisions, décompte, justificatifs et délais, en habitation comme en commercial.
14 jours sans carte bancaire
Jugez sur pièces.
Toutes les fonctions ouvertes pendant l'essai, documents en clair, export intégral à tout moment. Le prix ne vous est demandé qu'une fois l'outil vu.
Du bail à la preuve