Pour qui le bailleur de locaux commerciaux et professionnels
Baux commerciaux 3/6/9 : les factures, mention par mention.
Un local commercial ne se quittance pas comme un logement : il se facture, avec les mentions d'une facture, la TVA que la société a choisie, l'inventaire des charges que le bail a fixé. Quittalis le fait dans toutes ses offres, dès 7 € hors taxes par mois.
En détail
Ce que Quittalis fait pour vous.
Chaque point ci-contre décrit une fonction qui existe, telle qu'elle est écrite dans le produit.
Toutes les fonctionnalités · Les tarifs · La SCI familiale · Le guide de la TVA sur loyer commercial · La reddition des charges, en commercial · Le guide du bail professionnel · La facturation électronique des loyers
- 01Le bail commercial, rédigé avec son inventaire
Bail 3/6/9 ou bail dérogatoire, bail professionnel, bail de parking. Le générateur produit le contrat avec l'inventaire des charges, impôts et taxes de l'article L145-40-2 du code de commerce, à partir de la société, du lot et du preneur déjà saisis.
- 02La TVA telle que la société l'a déclarée
Sans TVA par défaut, comme le veut le droit. Sur option de l'article 260-2° du code général des impôts, les factures des baux concernés portent la TVA à 20 %, et la mention de l'option, datée, s'imprime. Franchise en base et TVA de plein droit sont aussi décrites, avec des exemples.
Les logements du même immeuble restent hors TVA. L'option ne touche jamais l'habitation, et Quittalis refuse d'inventer un taux sur un bail d'habitation.
- 03Des factures, pas des quittances
Base hors taxes, taux, montant toutes taxes, ligne par ligne. Pénalités de retard au triple du taux légal, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, absence d'escompte : les mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts sont posées par le moteur, hors d'atteinte de la mise en page.
- 04La taxe foncière et la TEOM, refacturées par échéance
Quand le bail le prévoit, la quote-part de taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères apparaissent en lignes distinctes, calculées sur la périodicité du bail : un trimestriel appelle 3 mois de loyer contre un quart de taxe, pas un douzième.
- 05La révision sur l'indice publié
Le bail porte son indice, ILC ou ILAT, et son trimestre de référence. Quittalis conserve l'historique des indices, calcule le loyer révisé à la date prévue, signale la révision dans le calendrier et produit le courrier. Le nouveau loyer s'applique aux échéances suivantes, jamais rétroactivement de lui-même.
- 06La régularisation bornée par le bail
En commercial, c'est l'inventaire qui fixe ce qui se refacture. La reddition des charges annuelle suit cet inventaire : ce qui n'est pas dans l'inventaire reste à la charge du bailleur, et aucun décompte ne peut réclamer ce que le contrat n'a pas prévu.
Et la TVA du local commercial ?
Dans Fiscalité, TVA, pour une société qui la collecte : la TVA des règlements reçus, due à l'encaissement, la TVA déductible de chaque dépense, et les lignes de la déclaration annuelle CA12 ou des déclarations CA3, avec les acomptes. Les montants se reportent à l'euro, comme les formulaires le demandent.
Les charges d'un bail commercial suivent-elles les mêmes règles ?
Non. En commercial, c'est le bail qui fixe ce qui est refacturé au preneur, par un inventaire des charges. Le bail commercial produit par Quittalis comporte cet inventaire, et la régularisation s'y conforme.
Ce qui n'est pas dans l'inventaire reste à la charge du bailleur : une régularisation ne peut pas refacturer ce que le bail n'a pas prévu.
Quelle différence entre avis d'échéance, quittance, reçu et facture ?
L'avis d'échéance appelle la somme due pour un terme, avant paiement. La quittance constate que ce terme est entièrement payé. Le reçu constate un paiement partiel. Chacune porte la ventilation entre loyer et charges.
La facture s'adresse aux locataires professionnels et commerciaux : elle porte les mentions obligatoires d'une facture et, s'il y a lieu, la TVA. Toutes ces pièces sont numérotées et archivées.
Comment se fait la révision annuelle du loyer ?
Le bail porte son indice de référence : IRL pour l'habitation, ILC ou ILAT pour le commercial et le professionnel. Quittalis conserve l'historique des indices publiés et calcule le loyer révisé à la date prévue par le bail.
La révision apparaît dans le calendrier quand elle devient possible, et un courrier de révision peut être produit. Le nouveau loyer s'applique aux échéances suivantes, jamais rétroactivement de lui-même.
Comment corriger une quittance déjà émise ?
Une quittance ou un reçu constate un paiement : il ne faut pas émettre un avoir financier sur cette attestation. Sa correction doit être examinée à partir de l'avis ou de la facture qui appelait la somme, avec les règlements et les documents liés.
Retrouvez la pièce et son numéro, puis contactez l'assistance en précisant l'erreur et le résultat attendu. Une reprise accompagnée peut conserver les paiements, corriger leur affectation et traiter les attestations concernées, selon les dépendances du dossier. L'original reste conservé ; aucun paiement fictif n'est nécessaire.
Comment les pièces sont-elles numérotées ?
De façon continue et sans trou, par société bailleresse et par exercice, avec un préfixe par nature de pièce : QUI pour une quittance, AVI pour un avis, REC pour un reçu, FAC pour une facture, AVO pour un avoir.
Le numéro est attribué par un seul ordre atomique : deux émissions simultanées ne peuvent pas recevoir le même numéro, et un numéro attribué n'est jamais rendu.
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Du bail à la preuve