Aller au contenu

Quittalis
Se connecterEssayer 14 jours

Outil gratuit sans compte, rien n'est enregistré

Le préavis, la date de fin du bail, et la réponse au locataire.

Votre locataire vous donne congé : la date de fin se calcule depuis la réception de sa lettre, avec la zone tendue lue sur l'adresse, et la lettre de réponse est rédigée. Vous voulez donner congé : la date à laquelle il doit être reçu au plus tard.

Qui donne congé
Le bail
Commune en zone tendue
Choisissez l'adresse dans les propositions : la zone se lit toute seule.
Motif invoqué par le locataire
Fin du bail28 janvier 2027Préavis de 3 mois, article 15 I de la loi du 6 juillet 1989
[Nom du bailleur][Adresse du bailleur]
[Nom du locataire][Adresse du logement]

[Ville], le 28 octobre 2026

Objet : Réception de votre congé et date de fin du bailLettre simple ou remise en main propre

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu le 28 octobre 2026 votre lettre de congé du logement situé à l'adresse ci-dessus.

Le préavis applicable est de 3 mois, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il court à compter de la réception de votre lettre : votre bail prend donc fin le 28 janvier 2027. Le loyer et les charges restent dus jusqu'à cette date, sauf si le logement est reloué plus tôt avec mon accord.

Je vous propose de convenir ensemble de la date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés. Merci de m'indiquer votre nouvelle adresse : le dépôt de garantie vous sera restitué dans le délai prévu par l'article 22 de la même loi, déduction faite des sommes justifiées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom du bailleur]

Me le rappeler à temps : saisi dans Quittalis, le bail porte son congé, l'état des lieux de sortie se prépare et le dépôt de garantie se restitue dans le délai.

Le préavis, en 4 questions

Quel préavis pour le locataire d'un logement vide ?

3 mois en principe. 1 mois dans les communes classées en zone tendue, et partout en cas de premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi après une perte d'emploi, d'état de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical), de bénéfice du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés, d'ordonnance de protection ou de violences dans les cas prévus par la loi, ou d'attribution d'un logement mentionné à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989).

À partir de quand court le préavis ?

Du jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, de la signification par commissaire de justice, ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement (article 15, I). La date d'envoi ne compte pas : c'est la réception qui fait courir le délai.

Et quand c'est le bailleur qui donne congé ?

Pour un logement vide, le congé doit parvenir au locataire 6 mois au moins avant le terme du bail, et il doit être justifié : reprise du logement, vente, ou motif légitime et sérieux (article 15, I).

Et pour un logement meublé ?

Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d'1 mois. Le bailleur, lui, donne congé 3 mois au moins avant le terme, en justifiant sa décision (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour aller plus loin