Outil gratuit sans compte, rien n'est enregistré
Faire une quittance de loyer, gratuite, prête en PDF.
Le bailleur, le locataire, le mois, le loyer et les charges : la quittance s'écrit sous vos yeux, dans l'un des 3 modèles, et se télécharge en PDF. Sur un paiement partiel, l'outil fait un reçu, comme la loi l'impose. Rien n'est envoyé à nos serveurs : tout se passe dans votre navigateur.
Il manque le nom du bailleur, l'adresse du bailleur, le nom du locataire, l'adresse du logement, le mois concerné, le loyer hors charges, la date du paiement, le lieu où la pièce est établie, la date d'établissement.
Une quittance prouve un paiement. En établir une fausse est un faux, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal).
Vos quittances Quittalis sont vérifiables par un tiers. Émises depuis un compte, elles portent un code public : qui la reçoit contrôle en ligne sa date, son montant et son émetteur. Celle-ci, faite sans compte, n'en porte pas, et elle le dit.
Plutôt sur papier, ou dans Word ?
Les mêmes mentions, à remplir vous-même : loyer et charges sur 2 lignes, gratuité de la quittance. Les crochets marquent ce qu'il faut compléter.
Votre quittance, en pratique
Comment remplir la quittance ?
En 4 temps : le bailleur et le locataire, avec l'adresse du logement ; la période, un mois ou des dates libres ; le loyer hors charges et les charges ; la date du paiement. L'aperçu suit chaque frappe, vous choisissez l'un des 3 modèles, puis vous téléchargez le PDF. Revenez le mois suivant : la saisie est reprise, avancée au mois en cours, et il ne reste que la date du paiement.
Registre, Bordereau ou Épure : quel modèle choisir ?
Le contenu est le même dans les 3, seule la mise en page change. Registre est typographique et aéré, avec des filets fins ; Bordereau est dense, en-tête et pied en bandeau sombre ; Épure laisse beaucoup de blanc, presque sans filet. Chacun porte le loyer et les charges sur 2 lignes distinctes, comme la loi l'exige (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Provision ou forfait de charges ?
Celle que prévoit le bail. Un logement loué vide paie des provisions, régularisées chaque année sur les dépenses réelles (article 23). Un meublé loué en résidence principale peut prévoir l'un ou l'autre, et le forfait ne se régularise jamais (article 25-10). L'outil écrit la nature des charges sur la quittance ; le guide de la régularisation des charges détaille la suite.
Un trimestre, ou plusieurs mois d'un coup ?
Choisissez « Autres dates » à la période : la quittance couvre alors du premier au dernier jour que vous indiquez, avec le loyer et les charges de toute la période. Pour un loyer mensuel, une quittance par mois reste plus simple à retrouver le jour où il faut prouver un paiement précis.
Le loyer n'est payé qu'en partie ?
Alors ce n'est pas une quittance qu'il faut, mais un reçu (article 21). Cochez « En partie » et indiquez la somme reçue : l'outil fait un reçu qui dit ce qui a été versé et ce qui reste dû. La quittance viendra au solde.
Un local commercial, une quittance ?
Non, si le loyer porte la TVA et que le preneur est une entreprise : la pièce à émettre est une facture (article 289 du code général des impôts). Le guide de la TVA sur loyer commercial dit quand un loyer porte la TVA.
Un modèle vierge, à imprimer ou dans Word ?
Les 2 sont juste au-dessus : la quittance vierge en PDF, à imprimer et remplir à la main, et le modèle Word, à compléter dans votre traitement de texte. Pour un justificatif de domicile, préférez la quittance tapée : certaines démarches refusent une quittance manuscrite.
Elle vaut justificatif de domicile ?
Oui, et c'est l'un de ses usages les plus courants. Pour la liste électorale ou le permis de conduire, service-public demande une quittance non manuscrite : celle que fait cet outil, tapée et datée, en PDF. Le guide de la quittance détaille les conditions, démarche par démarche.
Qui garantit ce que dit la quittance ?
Le bailleur, qui l'établit et la signe. Quittalis ne vérifie ni les parties ni le paiement, et le document le dit. Une fausse quittance est un faux, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal). Les quittances émises depuis un compte Quittalis portent un code public de vérification ; créer un compte les rend contrôlables par un tiers.
Et ce que la loi impose au bailleur ?
La quittance est due gratuitement au locataire qui la demande, sans aucuns frais ; elle part par courriel avec son accord exprès (article 21). Le guide de la quittance de loyer reprend chaque règle, article par article, avec un modèle à recopier.
Pour aller plus loin
- GuideLa quittance de loyerGratuite, sur demande, loyer et charges distingués ; le reçu sur un paiement partiel.
- Outil gratuitCalculer la révision du loyerIRL, ILC ou ILAT publiés par l'INSEE, gel des logements F et G, et la lettre au locataire.
- Outil gratuitRestituer le dépôt de garantieLa date limite, la majoration en cas de retard, et la lettre de restitution.
- GuideLa régularisation des chargesProvisions, décompte, justificatifs et délais, en habitation comme en commercial.