L'avis d'échéance de loyer : appeler le bon montant, à la bonne date.

Qu'est-ce qu'un avis d'échéance ?

Le document que le bailleur envoie avant le terme pour appeler le loyer et les charges de la période qui vient : combien, pour quoi, et pour quand. C'est un appel, pas une preuve : il ne dit pas que le loyer est payé.

C'est un usage. La loi du 6 juillet 1989 le nomme à l'article 21, pour une seule règle : aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Pourquoi l'envoyer, s'il n'est qu'un usage ?

Parce qu'il règle d'avance les questions qui, sinon, arrivent avec le retard :

• le montant exact, surtout après une révision du loyer ou un changement de provision ;
• la part du loyer et celle des charges, la même ventilation que portera la quittance ;
• la date à laquelle le paiement est attendu, et la façon de payer.

Un locataire qui reçoit le bon montant à la bonne date paie plus souvent à l'heure qu'un locataire qui doit le reconstituer : c'est un conseil de pratique, pas une règle.

Que met-on dans un avis d'échéance ?

Aucun texte n'en fixe le contenu. Un avis utile porte :

• le bailleur, le locataire et l'adresse du logement ;
• la période appelée, du premier au dernier jour ;
• le loyer hors charges, la provision ou le forfait de charges, et le total ;
• la date d'échéance, celle que fixe le bail ;
• les moyens de paiement acceptés et, pour un virement, les coordonnées du compte ;
• le cas échéant, le solde d'une échéance précédente, ou le nouveau loyer après révision.

Ce que l'avis ne peut pas imposer

L'avis rappelle les règles du bail ; il ne les change pas. D'après la fiche service-public du paiement du loyer :

• le loyer et les charges se paient à la date prévue par le bail ;
• si le bail prévoit un autre rythme, trimestriel par exemple, le locataire peut toujours exiger de payer au mois ;
• le locataire paie par tout moyen, et le bailleur ne peut pas imposer le prélèvement automatique.

Avis d'échéance, quittance, reçu : la différence

• L'avis d'échéance vient avant le paiement : il appelle la somme due.
• La quittance vient après un paiement complet : elle constate que le terme est payé, loyer et charges distingués, et le bailleur la transmet gratuitement au locataire qui la demande (article 21).
• Le reçu constate un paiement partiel (article 21).

Les 2 premiers se ressemblent, et c'est souvent là que naît la confusion : un avis d'échéance n'est jamais une quittance. L'outil gratuit de quittance de loyer fait la seconde, et le reçu sur un paiement partiel.

Et pour un bail commercial ?

L'usage est le même : appeler le loyer avant le terme, souvent trimestriel. Mais si le loyer porte la TVA et que le preneur est une entreprise, la pièce comptable est une facture, avec ses mentions obligatoires (article 289 du code général des impôts). Le guide de la TVA sur loyer commercial dit quand, et donne un modèle de facture.

Un modèle d'avis d'échéance à reprendre

À recopier dans votre traitement de texte, en remplaçant ce qui est entre crochets.