Guides pour bailleurs
Le droit de la location, article par article, sans jargon.
Ce que la loi impose au bailleur, cité mot pour mot quand il le faut, avec le lien vers le texte officiel. Ce qui relève du conseil de pratique est dit comme tel. Et ce qui n'a pas pu être vérifié n'est pas écrit.
- HabitationLa quittance de loyerGratuite, sur demande, loyer et charges distingués ; le reçu sur un paiement partiel, l'envoi par courriel, et un modèle à reprendre.Lire le guide
- Habitation et commercialLa régularisation des chargesCharges récupérables, provisions, décompte 1 mois avant, justificatifs 6 mois, paiement par douzièmes, et l'inventaire du bail commercial.Lire le guide
- HabitationLes charges récupérablesLa liste du décret de 1987, rubrique par rubrique : ce que le bailleur refacture au locataire, et ce qui lui reste toujours.Lire le guide
- Habitation et commercialL'avis d'échéance de loyerAppeler le bon montant à la bonne date : le contenu, la différence avec la quittance, ce qu'il ne peut pas imposer, et un modèle.Lire le guide
- ProfessionnelLe bail professionnelUn écrit, 6 ans au moins, un préavis de 6 mois : la durée, la fin, les charges, la TVA, et les différences avec le bail commercial.Lire le guide
- CommercialLa TVA sur un loyer commercialLocal nu exonéré, option immeuble par immeuble, local aménagé taxé de plein droit : quand le loyer porte la TVA, et quelle facture émettre.Lire le guide
- SCI et commercialLa facturation électronique des bailleursAssujetti ou non, loyers avec ou sans TVA : ce que la réforme de 2026 et 2027 demande à une SCI, cas par cas, d'après la DGFiP.Lire le guide
Les outils gratuits, pour passer de la règle au calcul
- Outil gratuitFaire une quittance de loyerEn PDF, sans compte, 3 modèles : loyer et charges distingués, et le reçu sur un paiement partiel.
- Outil gratuitCalculer la révision du loyerIRL, ILC ou ILAT publiés par l'INSEE, gel des logements F et G, et la lettre au locataire.
- Outil gratuitCalculer le préavis et la fin du bailLa zone tendue lue sur l'adresse, la date de fin, et la réponse au congé du locataire.
- Outil gratuitRestituer le dépôt de garantieLa date limite, la majoration en cas de retard, et la lettre de restitution.
14 jours sans carte bancaire
La règle, appliquée d'elle-même.
Toutes les fonctions ouvertes pendant l'essai, documents en clair, export intégral à tout moment. Le prix ne vous est demandé qu'une fois l'outil vu.
Du bail à la preuve