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Le dépôt de garantie, rendu à temps, avec sa lettre.

La remise des clés, l'état des lieux de sortie, les retenues justifiées : l'outil donne la date limite de restitution, calcule la majoration due en cas de retard, et rédige la lettre de restitution au locataire.

Indiquez la remise des clés, le dépôt et le loyer : la date limite, la somme à restituer et la lettre s'affichent ici.

Le dépôt de garantie, en 5 questions

Combien le bailleur peut-il demander ?

Pour un logement loué vide, 1 mois de loyer hors charges au plus : la loi parle d'« un mois de loyer en principal » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le dépôt ne porte pas intérêt au profit du locataire.

Dans quel délai le rendre ?

2 mois au plus à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai tombe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (article 22).

Que peut-on retenir ?

Les sommes restant dues au bailleur, et celles qu'il pourrait devoir payer à la place du locataire, à condition qu'elles soient dûment justifiées : devis, factures, état des lieux. Dans un immeuble collectif, une provision de 20 % du dépôt au plus peut être gardée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (article 22).

Que coûte un retard ?

Le solde dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La majoration n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas donné l'adresse de son nouveau domicile (article 22).

Et si le logement a été vendu ?

La restitution incombe alors au nouveau bailleur, que le logement ait été vendu ou donné (article 22).