Aller au contenu

Pour qui le bailleur qui facture de la TVA

Vos avis de loyer, par SUPER PDP, d'un clic.

Quittalis est une solution compatible, raccordée à SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale. Vous reliez votre propre compte SUPER PDP une fois ; ensuite, chaque avis d'échéance ou facture d'un bail sous TVA part vers la plateforme de votre locataire, et son statut revient dans Quittalis, jusqu'à l'encaissement.

0 €de plus sur votre abonnement : les dépôts sont inclus, SUPER PDP les facture à Quittalis
1 clicpour déposer un avis déjà émis, au format Factur-X
10 minentre deux relectures des statuts, sans rien faire
0 mandatvous restez l'émetteur de vos factures, sur votre compte

En détail

Ce que Quittalis fait pour vous.

Chaque point ci-contre décrit une fonction qui existe, telle qu'elle est écrite dans le produit.

La facturation électronique d'une SCI · Le bailleur commercial · La TVA sur un loyer commercial · Les tarifs

  • 01
    Ce qui part

    L'avis d'échéance ou la facture d'un bail soumis à la TVA, quand le locataire est une entreprise : le PDF que vous avez émis, avec son XML Factur-X embarqué, contrôlé contre les règles françaises de la facture électronique. Un avoir part de la même façon et cite la pièce qu'il annule.

    Une quittance d'habitation, ou un local loué sans TVA, n'a rien à déposer : la facture électronique ne vise que les opérations soumises à la TVA entre entreprises.

  • 02
    Ce qui revient

    Les statuts du cycle de vie, relus toutes les 10 minutes : déposée, transmise, reçue, acceptée, ou refusée avec son motif. Quand l'avis est entièrement réglé, Quittalis envoie le statut « Encaissée », qui porte à l'administration la donnée de paiement, la TVA des loyers étant due à l'encaissement.

    Les factures que vos fournisseurs, votre syndic ou vos artisans vous adressent sur SUPER PDP s'affichent aussi dans Quittalis.

  • 03
    Qui fait quoi

    Vous choisissez SUPER PDP comme plateforme agréée et vous y ouvrez votre compte, depuis Quittalis, en saisissant vos identifiants dans l'écran de SUPER PDP : Quittalis ne les voit jamais, et vous pouvez retirer l'accès à tout moment.

    Quittalis prépare vos factures et les dépose sur votre ordre ; SUPER PDP les transmet, tient l'annuaire et échange avec l'administration. Quittalis n'est pas un tiers facturant : aucun mandat de facturation n'est nécessaire.

  • 04
    Déjà une autre plateforme ?

    Vous gardez votre choix. L'archive mensuelle de vos pièces Factur-X se télécharge toujours depuis Quittalis, à déposer dans la plateforme agréée de votre choix.

Questions

Ce qu'on nous demande.

Toutes les questions

Comment envoyer mes avis en facture électronique, par SUPER PDP ?

Si vous louez avec TVA à des entreprises, vos avis et factures devront leur parvenir par une plateforme agréée par l'administration fiscale, au plus tard le 1er septembre 2027. Quittalis les y envoie pour vous, par SUPER PDP, une plateforme agréée inscrite sur la liste officielle d'impots.gouv.fr. Vous reliez une fois votre propre compte SUPER PDP ; ensuite, chaque avis part d'un clic, et vous voyez s'il est arrivé chez votre locataire. Vous restez l'émetteur de vos factures, sans mandat à donner à Quittalis.

Vos factures fournisseurs ne changent pas de place : Quittalis ne sert qu'à envoyer, et relier SUPER PDP ne touche pas à la plateforme où vous recevez vos factures (Pennylane, votre banque, votre comptable).

Vous saisissez vos identifiants sur l'écran de SUPER PDP, jamais dans Quittalis, et vous y acceptez ses conditions. À la création du compte, SUPER PDP vérifie l'identité du dirigeant sur téléphone, comme toute plateforme agréée y est tenue : comptez quelques minutes, une seule fois. Les envois faits depuis Quittalis sont inclus dans votre abonnement.

Quittalis demande à SUPER PDP toutes les 10 minutes où en sont vos envois : envoyée, reçue par le locataire, acceptée, ou refusée avec son motif. Quand l'avis est entièrement réglé, Quittalis déclare aussi le paiement, qui sert à l'administration pour la TVA. Un avis refusé ne se corrige pas : annulez-le par un avoir, qui part à son tour, puis créez un avis corrigé. Seul un locataire entreprise, avec son SIREN dans sa fiche, reçoit une facture électronique.

Quittalis est-il prêt pour la facturation électronique ?

Pour les pièces qui facturent de la TVA, oui : les factures et les avis d'échéance d'un bail soumis à la TVA embarquent un fichier XML Factur-X, au profil EN 16931, ou EXTENDED pour les provisions hors base. Dans « Loyers », « Documents », le bouton « Vers ma plateforme agréée » prépare l'archive du mois.

Quittalis est une solution compatible, pas une plateforme agréée : il est raccordé à SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration. Si vous l'avez choisie, reliez votre compte SUPER PDP dans « Réglages », « Facture électronique », et vos avis y partent d'un clic, statuts compris. Si vous avez choisi une autre plateforme, déposez-y l'archive du mois. Un loyer d'habitation, ou un local nu loué sans option, est exonéré de TVA (article 261 D du code général des impôts) : pas de facture électronique à émettre, mais la société doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr). Une facture fournisseur Factur-X se lit à la saisie d'une dépense.

Le calendrier : depuis le 1er septembre 2026, toute société assujettie doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée ; l'émission par une plateforme s'impose aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027 (article 91 de la loi de finances pour 2024). Elle ne vise que les baux sous TVA dont le preneur est lui-même assujetti. La liste officielle des plateformes est sur impots.gouv.fr ; plusieurs annoncent une offre gratuite pour les petits volumes, à comparer selon votre banque ou votre logiciel comptable.

Et l'e-reporting ? C'est la transmission de données à l'administration, qui accompagne la facture électronique. Pour un avis déposé par SUPER PDP à un preneur entreprise, la plateforme s'en charge seule : en transmettant la facture, elle en adresse les données à l'administration. Reste le paiement : la TVA des loyers étant due au paiement, Quittalis envoie le statut « Encaissée » quand l'avis est entièrement réglé, avec le montant et la date de chaque règlement, et c'est ce statut qui porte la donnée de paiement. Un loyer facturé avec TVA à un particulier (meublé avec services, parking) relève d'un e-reporting à part, que Quittalis ne transmet pas encore : il se déclare depuis votre plateforme.

14 jours sans carte bancaire

Vos factures de loyer, prêtes pour 2027.

Toutes les fonctions ouvertes pendant l'essai, documents en clair, export intégral à tout moment. Le prix ne vous est demandé qu'une fois l'outil vu.

Du bail à la preuve